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Conditions Générales de vente

ARTICLE I - DEFINITION

Est appelé fournisseur le Bureau d’Etudes Informatiques Gamma, dénommé GAMMA sis 31, boulevard Victor – 75015 PARIS.
Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur/mot de passe permettant au Client de s´identifier sur le net.
Est appelé espace Web un espace de stockage sur les serveurs de GAMMA
Respecter les droits d´auteurs.

ARTICLE II - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

ETUDES Gamma facturera, sur la base des devis acceptés par le Client.
Le Client s'engage à respecter les délais de règlement de GAMMA.

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. GAMMA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. GAMMA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Toute demande spécifique comme :
- rendez-vous technique avec un technicien tiers
- demande de recherche dans les logs
- Aide a la configuration de CMS
sera facturable sous forme de ticket, un ticket représente 1 (une) heure de travail

GAMMA ne consent pas d'escompte.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêts légal en vigueur en France, avec un montant d'indemnité forfaitaire minimum de 40€uros pour frais de recouvrement.

ARTICLE III - OBJET

Le Client confie à GAMMA :

-          Les services décris dans le bon de commande ou le courriel.

 
GAMMA est responsable du suivi technique et de la qualité de la prestation selon ses conditions générales de vente.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles GAMMA met à disposition de son Client ses produits.
L´ensemble de l´offre GAMMA se trouve sur son site internet : http://www.etudesgamma.net. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits GAMMA implique l´acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année (de date à date), la période indiqué sur le bon de commande fait fois. Il est renouvelable de plein droit par période égale et successive. Le paiement de la redevance annuelle (sauf si précision sur le bon de commande) doit parvenir à GAMMA au plus tard un mois avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. GAMMA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au Client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation, GAMMA aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du Client sans remboursement de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE IV - LES PRODUITS

L'identifiant : Suite à la commande et à la validation du paiement, le Client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits.

Espace Web : GAMMA propose au Client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine ou un nom de sous domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location. Le Client pourra choisir son nom de domaine ou de sous domaine dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage. Le Client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. GAMMA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales.

 ARTICLE V - CONFIDENTIALITE

Les termes du présent contrat sont strictement confidentiels, chacune des parties s'interdit d'en divulguer le contenu à un tiers, sauf à une administration qui en ferait la demande, un expert saisi de son interprétation ou de son application, une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou une compagnie d'assurance.

De même, les informations qui seront fournies par ETUDES GAMMA au Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont également strictement confidentielles, exception faite des informations qui seront révélées par le Client, ce que reconnaît expressément le Client.

 ARTICLE VI - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaines. Il s'engage à prévenir GAMMA de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via GAMMA.

Le Client s'engage, si c'est le cas, de restituer à GAMMA l'ensemble des matériels en location dans leurs emballages d'origines en bonne état d'usage. Cette restitution est à l'entière charge du client. Dans le cas contraire le Client accepte sans aucune réserve le paiement des matériels en question.

Le Client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas GAMMA ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté.

Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet (espace membres).

Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de GAMMA ou tenter de le faire.

Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de script (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des Clients du serveur.

Par transfert d'un nom de domaine, on entendra, non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. GAMMA effectuera les formalités nécessaires où guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. GAMMA ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. GAMMA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

Aucun avoir ou remboursement ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délégation ou de serveurs de noms) non abouti.

Les noms de domaine(s) enregistrés par le Client sont sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. GAMMA rappelle au Client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

GAMMA ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le Client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, GAMMA pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

Le client s'engage à respecter les normes entre autre, celle concernant la messagerie soit :
- pas d'envoi de spams,
- pas d'envoi de courrier non sollicité,
- pas de messages dont la taille dépasse 6Mo,
- Pas de réceptions dont la taille dépasse 10mo.
Le non-respect d'une de ses règles pourrait entrainer une suspension du service.

ARTICLE VII - RESPONSABILITÉ DE GAMMA

GAMMA s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.

GAMMA n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas GAMMA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et     réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le Client.

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace Web du Client.

- des caractéristiques et limites de l´Internet, que le Client déclare connaître, GAMMA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du Client. GAMMA ne peut non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. GAMMA se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, GAMMA s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

La responsabilité de GAMMA ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace Web du Client ou pour un piratage des boites aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GAMMA.

Le service de GAMMA est fourni sur une base de disponibilité. GAMMA dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas GAMMA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si GAMMA a été informé par le Client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de GAMMA au Client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, GAMMA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Le service support technique  de GAMMA est fourni sur une base de 10 a 18 jour ouvrable, tout intervention, a la demande du client en dehors de ses horaires est facturable 90,00€ ht de l'heure sauf si le client a pris un engagement GTI,

En cas de retard de paiement le support est automatiquement suspendu.

GAMMA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Le Client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fourni par le fournisseur au Client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le Client.

ARTICLE VIII - RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement en le signifiant à GAMMA par écrit (lettre recommandée avec AR) un trimestre avant la date anniversaire du contrat, par défaut le contrat est automatiquement reconduit pour des périodes égales et successives, les prix seront automatiquement actualisés sur les prix du marché. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Au moment de la résiliation ou en cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci s’engage à régler la totalité des sommes dues jusqu’à la date anniversaire.
Dès réception d'un LRAR en bonne et due forme du client demandant l'arret des services, GAMMA s'engage a fournir le ou les codes AUTH du ou des domaines associés, dès transmission de celui-ci par nos services, GAMMA n'est plus responsable et laisse 15 (quinze) jours de délai de transfert au client.
Ce délai dépassé toute nouvelle action de notre part sera facturée au client au prix de 50,00€ ht payable d'avance.

ARTICLE IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par GAMMA pour le Client, GAMMA sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du Client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le Client s´engage à inscrire GAMMA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, GAMMA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

Dans le cas d'une demande d'intervention sur le site, sur le serveur, ou sur la récupération de données ou programmes, le Client s'engage à accepter un devis avant toute intervention, celui-ci devra être approuvé par le Client.

ARTICLE X - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est  soumis au droit français.

Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de commerce de PARIS.