Conditions
Générales de vente
ARTICLE I - DEFINITION
Est appelé fournisseur le Bureau d’Etudes Informatiques Gamma,
dénommé GAMMA sis 61 rue de Lourmel– 75015 PARIS.
Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du
bon de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à
travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur/mot de
passe permettant au Client de s´identifier sur le net.
Est appelé espace Web un espace de stockage sur les serveurs
de GAMMA
Respecter les droits d´auteurs.
ARTICLE
II - MODALITES DE FACTURATION, DE REGLEMENT ET ENGAGEMENT
ETUDES Gamma facturera, sur la base des devis acceptés par le
Client.
Le client reconnait explicitement d'avoir signé un contrat, un bon de commande
dans le cas contraire le client reconnait et accepte, sans discussion, les CGV de GAMMA
Pour mémoire, par défaut les périodes d'engagements sont de trois (3) ans de date a date
La premiere facture faisant foi
Le client reconnait donc son engagement envers GAMMA.
Le Client s'engage à respecter les délais de règlement de
GAMMA.
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux
mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes
taxes comprises (TTC) et sont payables d´avance en euros pour
une période annuelle. GAMMA pourra modifier ses prix à tout
moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance
est garanti pour la période concernée. GAMMA se réserve le
droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute
augmentation du taux des taxes existantes.
Toute demande spécifique comme :
- rendez-vous technique avec un technicien tiers
- demande de recherche dans les logs
- Aide a la configuration de CMS
sera facturable sous forme de ticket, un ticket représente 1
(une) heure de travail
GAMMA ne consent pas d'escompte.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard
calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêts
légal en vigueur en France, avec un montant d'indemnité
forfaitaire minimum de 40€uros pour frais de recouvrement.
Toute modification de méthode de paiement du bon de commande peux
faire l'objet d'une caution corresponant aux montants due et/ou un
paiement intégral du reste de la période et ce aux titres de
modification d'un bon de commande sans notre accord.
ARTICLE
III - OBJET
Le Client confie à GAMMA :
- Les
services décris dans le bon de commande ou le courriel.
GAMMA est responsable du suivi technique et de la
qualité de la prestation selon ses conditions générales de
vente.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et
les modalités selon lesquelles GAMMA met à disposition de son
Client ses produits.
L´ensemble de l´offre GAMMA se trouve sur son site internet :
http://www.etudesgamma.net. Le bon de commande affiché en
ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute
commande d´un ou de plusieurs produits GAMMA implique
l´acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année
(de date à date), la période indiqué sur le bon de commande
fait fois. Il est renouvelable de plein droit par période
égale et successive. Le paiement de la redevance annuelle
(sauf si précision sur le bon de commande) doit parvenir à
GAMMA au plus tard un mois avant la fin de chaque annuité (la
date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de
paiement de la part du client entraîne une rupture automatique
du présent contrat. GAMMA se réserve le droit de mettre fin au
présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous
réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au Client (à
l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le
cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques
d'utilisation, GAMMA aura le droit, sans aucun avis et
immédiatement, de suspendre le compte du Client sans
remboursement de son paiement. En cas de violation des
politiques d'utilisation du service, le compte du Client
pourra être suspendu sans remboursement.
ARTICLE
IV - LES PRODUITS
L'identifiant : Suite à la commande et à la validation du
paiement, le Client reçoit un identifiant à l´adresse
électronique figurant dans son bon de commande. Cet
identifiant permet d´administrer les produits.
Espace Web : GAMMA propose au Client l´hébergement sur ses
serveurs DNS d´un nom de domaine ou un nom de sous domaine et
sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le
paiement d´une location. Le Client pourra choisir son nom de
domaine ou de sous domaine dans la mesure où celui-ci est
disponible et dans le respect de la charte de nommage. Le
Client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son
espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et
règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine.
GAMMA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de
mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme
aux lois françaises et internationales.
ARTICLE
V - CONFIDENTIALITE
Les termes du présent contrat sont strictement confidentiels,
chacune des parties s'interdit d'en divulguer le contenu à un
tiers, sauf à une administration qui en ferait la demande, un
expert saisi de son interprétation ou de son application, une
juridiction judiciaire ou arbitrale, ou une compagnie
d'assurance.
De même, les informations qui seront fournies par ETUDES GAMMA
au Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont
également strictement confidentielles, exception faite des
informations qui seront révélées par le Client, ce que
reconnaît expressément le Client.
ARTICLE
VI - RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et
sincères lors de la réservation de son ou ses noms de
domaines. Il s'engage à prévenir GAMMA de tout changement
concernant les données fournies et serait seul responsable des
éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter
d’informations erronées.
le client s'interdit de changer les dns, et/ou de déménager son nom de domaine, et ce durant toute la durée du contrat ou sauf autorisation écrite de GAMMA.
Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles
atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de
tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre
litige concernant le ou les noms de domaines achetés via
GAMMA.
Le Client s'engage, si c'est le cas, de restituer à GAMMA
l'ensemble des matériels en location dans leurs emballages
d'origines en bonne état d'usage. Cette restitution est à
l'entière charge du client. Dans le cas contraire le Client
accepte sans aucune réserve le paiement des matériels en
question.
Le Client est seul responsable du choix du ou des noms de
domaine qu'il achète. En aucun cas GAMMA ne saurait être tenu
responsable de recours concernant un nom de domaine acheté.
Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse
postale valide. Les informations seront mises à jour par
l´interface Web prévu à cet effet (espace membres).
Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes
informatiques de GAMMA ou tenter de le faire.
Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant
sur une programmation incorrecte) de script (scripts en
boucle, connexion persistante, etc.) peut être de nature à
rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur
mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans
préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à
l'ensemble des Clients du serveur.
Par transfert d'un nom de domaine, on entendra, non pas le
transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le
transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le
Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il
demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté
par le propriétaire susnommé. GAMMA effectuera les formalités
nécessaires où guidera le client dans l'accomplissement de ces
formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que
seule la personne nommée comme contact administratif pour ce
domaine peut valider ce transfert. GAMMA ne saurait être tenu
pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de
domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité
n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
GAMMA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de
moyens.
Aucun avoir ou remboursement ne sera effectué concernant le
transfert (changement de registrar, de délégation ou de
serveurs de noms) non abouti.
Les noms de domaine(s) enregistrés par le Client sont sous son
entière responsabilité.
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur
concernant le droit des marques. GAMMA rappelle au Client que
la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit
en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être
prononcées sont des amendes, voire des peines
d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
GAMMA ne pourra être tenu responsable du non-respect de la
législation par le Client et lui rappelle qu’en cas de
poursuites civiles ou pénales à son encontre, GAMMA pourra
suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une
injonction effectuée par une autorité judiciaire.
Le client s'engage à respecter les normes entre autre, celle
concernant la messagerie soit :
- pas d'envoi de spams,
- pas d'envoi de courrier non sollicité,
- pas de messages dont la taille dépasse 6Mo,
- Pas de réceptions dont la taille dépasse 10mo.
Le non-respect d'une de ses règles pourrait entrainer une
suspension du service.
- En cas d'achat de materiel, une garantie de base d'un an s'applique,
Celle-ci s'applique retour atelier, le client s'engage donc, en cas de défaillance,
de retourner celui-ci a l'atelier de Paris et de revenir le prendre une fois la répraration effectuées,
Aucune prise en charge par GAMMA, sauf écrit sur le bon de commande,
ARTICLE
VII - RESPONSABILITÉ DE GAMMA
GAMMA s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à
l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine
après validation du règlement de la commande correspondante.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas
une obligation de résultat.
GAMMA n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le
Client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers
qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas GAMMA ne saurait
voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou
recours de tiers, notamment du fait :
- d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout
document multimédia contraires aux législations
et réglementations en vigueur,
contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le Client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou
partiellement sur l´espace Web du Client.
- des caractéristiques et limites de l´Internet, que le Client
déclare connaître, GAMMA ne peut en aucune manière être tenu
responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le
monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site
du Client. GAMMA ne peut non plus être tenu responsable du non
acheminement de courriers électroniques, articles de forum de
discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques
de l´Internet. GAMMA se réserve le droit d´interrompre
temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons
de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, GAMMA s´engage à mettre en œuvre tous les moyens
dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
La responsabilité de GAMMA ne saurait être engagée en cas
d´introduction malveillante sur l´espace Web du Client ou pour
un piratage des boites aux lettres du Client et ce, malgré
toutes les mesures de sécurité prises par GAMMA.
Le service de GAMMA est fourni sur une base de disponibilité.
GAMMA dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y
compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de
forme physique pour un but particulier. En aucun cas GAMMA ne
sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux
ou fortuits, même si GAMMA a été informé par le Client de la
possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le
service de GAMMA au Client était perturbé, ou en défaut de
fonctionnement pour toutes raisons, GAMMA est non responsable
pour la perte de revenus due à une interruption de service.
Le service support technique de GAMMA est fourni sur une
base de 10 a 18 jour ouvrable, tout intervention, a la demande
du client en dehors de ses horaires est facturable 90,00€ ht
de l'heure sauf si le client a pris un engagement GTI,
En cas de retard de paiement le support est automatiquement
suspendu.
GAMMA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou
inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution
serait due à la survenance d´un cas de force majeure
habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force
majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant
toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force
majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein
droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit
jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de
réception notifiant cette décision.
Le Client convient de défendre, garantir et tenir le
fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou
réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage
de ce service fourni par le fournisseur au Client sous cet
accord, y compris mais non limité à : fausse publicité,
responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le
Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut
du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par
le Client.
ARTICLE
VIII - RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client
entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client
peut résilier son abonnement en le signifiant à GAMMA par
écrit (lettre recommandée avec AR) un trimestre avant la date
anniversaire du contrat, par défaut le contrat est
automatiquement reconduit pour des périodes égales et
successives, les prix seront automatiquement actualisés sur
les prix du marché. Cette résiliation n'entraîne aucun
remboursement. Au moment de la résiliation ou en cas de
résiliation anticipée par le Client, celui-ci s’engage à
régler la totalité des sommes dues jusqu’à la date
anniversaire.
Dès réception d'un LRAR en bonne et due forme du client
demandant l'arrêt des services, GAMMA s'engage à fournir le ou
les codes AUTH, si et seulement si le compte comptable du client est a jour, du ou des domaines associés, dès transmission
de celui-ci par nos services, GAMMA n'est plus responsable et
laisse 15 (quinze) jours de délai de transfert au client.
Ce délai dépassé toute nouvelle action de notre part sera
facturée au client au prix de 50,00€ ht payable d'avance.
ARTICLE
IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par GAMMA pour le Client,
GAMMA sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf
demande expresse de la part du Client). Le propriétaire du nom
de domaine est toujours le contact administratif. En cas de
transfert, le Client s´engage à inscrire GAMMA comme contact
technique dans les informations du nom de domaine. Faute de
quoi, GAMMA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à
jour d´informations nécessaires au bon fonctionnement dudit
nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du
présent contrat.
Dans le cas d'une demande d'intervention sur le site, sur le
serveur, ou sur la récupération de données ou programmes, le
Client s'engage à accepter un devis avant toute intervention,
celui-ci devra être approuvé par le Client.
Toutes demandes de code AUTH (Nom de domaine), RIO Numéro de téléphone (SDA), (NDI) numéro de tête ligne doivent être faite en LRAR et avant fourniture de celui-ci et si le contrat n’est pas arriver à terme le client s’engage à régler la totalité des sommes dues jusqu’à la date anniversaire et ce sous huit jours après réception du LRAR.
ARTICLE
X - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution
expresse de juridiction est faite au tribunal de commerce de
PARIS.